Prime covoiturage, gratuité des préservatifs, Smic… Ce qui change au 1er janvier 2023

Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.

Publié 30/12/2022

Voici ce qui change à partir de ce dimanche 1er janvier 2023.

Transition écologique

Automobile : prêt à taux zéro pour l’achat d'un véhicule plus propre

Acquérir un véhicule propre avec un prêt à taux zéro, c'est possible en « zone à faibles émissions mobilité » (ZFE-m) à partir du 1er janvier 2023 et pour une expérimentation de deux ans.

Pour en bénéficier, les particuliers ou les entreprises intéressés doivent être domiciliés dans :

une intercommunalité dont une partie du territoire est située en« Zone à faibles émissions mobilité » (ZFE-m) en dépassement régulier des normes de qualité de l’air
une intercommunalité limitrophe de cette dernière.

Lire le dossier de presse • Zones à faibles émissions mobilité, une mesure pour améliorer la qualité de l’air

Covoiturage : prime de 100 euros pour les primo-conducteurs en 2023

Pour tripler le nombre de trajets quotidiens réalisés en covoiturage, le Gouvernement met en place un Plan national covoiturage du quotidien.

Concrètement, à partir du mois de janvier 2023, les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage recevront une prime de 100 euros, reversée par les plateformes de covoiturage, sous la forme d’un versement progressif :

une première partie au 1er covoiturage (25 € minimum)
le reste au 10e covoiturage, dans un délai de 3 mois à compter du premier covoiturage.

Je découvre la prime covoiturage

Restauration rapide : fin des emballages jetables sur place

Gobelets, couvercles, assiettes, récipients, couverts… La restauration rapide devra, dès le 1er janvier 2023, utiliser de la vaisselle réutilisable pour les repas et les boissons servis sur place, et ce en application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire.

Vêtements : obligation de traçabilité de l’origine des produits textiles vendus en France

Le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 mettant en application la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire rend obligatoire l’information du consommateur sur certaines caractéristiques environnementales des produits textiles.

Au 1er janvier 2023, sont concernées les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros et responsables annuellement de la mise sur le marché national d'au moins 25 000 unités des produits concernés.

Énergie

Prolongement du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité

À partir du 1er janvier 2023, la hausse des tarifs réglementés de vente du gaz naturel sera limitée à 15 % pour les consommateurs résidentiels ainsi que pour toutes les copropriétés disposant à titre individuel d’un contrat d’approvisionnement en gaz naturel.

Le bouclier tarifaire sur l'électricité, qui limitera la hausse des tarifs régulés de l’électricité à 15 %, sera mis en place à partir du 1er février 2023.

Protéger le pouvoir d'achat des Français

Professionnels et collectivités : mise en place de l’amortisseur électricité

Pour venir en aide à toutes les PME non éligibles au bouclier tarifaire, ainsi que toutes les structures assimilables à des PME et aux structures n’ayant pas d’activités concurrentielles, le Gouvernement met en place « l’amortisseur électricité » du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Concrètement, l’État prend à sa charge 50 % de la facture (part énergie) au-delà de 180 euros/MWh et dans la limite de 500 euros/MWh. L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs et l’État compensera les fournisseurs.

Face aux prix de l’énergie l’État accompagne les entreprises, collectivités et établissements publics

Travail

Revalorisation du Smic

Après avoir augmenté de 0,9 % en janvier 2022, de 2,65 % en mai 2022, puis de 2,01 % en août 2022,le Smic augmente de 1,81 % au 1er janvier 2023,soit une hausse de 6,6 % sur un an.

Pour un temps plein, le Smic mensuel s’établira à 1709,28 euros brut. En net, il passera à 1353,07 euros. Le Smic horaire brut sera de 11,27 euros.

Indemnité carburant pour les travailleurs les plus modestes

Pour prendre le relais de la remise à la pompe qui se termine le 31 décembre 2022, une indemnité carburant d'un montant de 100 euros sera versée dès janvier 2023 pour l'ensemble de l'année aux 10 millions de travailleurs les plus modestes.

Il s'agit d'une aide versée en une fois, pour 2023, qui concernera les ménages situés dans les cinq premiers déciles de revenus par part du foyer.

Cette aide s'appliquera à tout type de véhicule, y compris les deux-roues.

Apprentissage : le montant de la prime à l'embauche évolue

Les montants d’aides à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans changent au 1er janvier 2023.

Une aide d’un montant de 6 000 euros sera versée à toutes les entreprises, pour les contrats conclus avec un alternant, mineur comme majeur, du 1er janvier au 31 décembre 2023, pour la première année d’exécution du contrat.

Agriculture

Nouvelle Politique agricole commune pour 2023-2027

Le Plan stratégique national français (PSN) de la prochaine Politique agricole commune (PAC 2023-2027) entre en vigueur au 1er janvier 2023.

Il correspond à un document de planification stratégique, encadré par la réglementation européenne, afin de favoriser le développement des secteurs agricole et sylvicole, accompagner la transition agroécologique engagée par les agriculteurs et assurer le développement social et économique des zones rurales.

Je découvre la nouvelle PAC 2023-2027

Réforme de l'assurance récolte

Pour protéger davantage les exploitants agricoles affectés par les événements climatiques, un nouveau dispositif d’assurance récolte est mis en place au 1er janvier 2023.

Concrètement, il s'agit d'un nouveau cadre pour le développement de l’assurance récolte qui repose sur la solidarité nationale et le partage du risque entre l’État, les agriculteurs et les entreprises d’assurance.

Je découvre le dispositif assurantiel pour protéger tous les agriculteurs des aléas climatiques

Fin de l’élimination des poussins mâles en filière ponte

Source : ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

À compter du 1er janvier 2023, plus aucun poussin mâle destiné à la production des œufs coquille ne sera éliminé.

Je lis le décret mettant fin à cette pratique

Cette initiative sera également portée au niveau européen pour obtenir un comportement similaire dans l'ensemble des États membres de l'Union, en particulier via la réglementation sur le bien-être animal annoncée par la Commission européenne pour l'année 2023.

Logement

Évolution de la qualification du «logement décent»

À compter du 1er janvier 2023, un logement sera qualifié d’énergétiquement décent lorsque son DPE (Diagnostic de performance énergétique) indiquera une énergie finale par mètre carré par an inférieur à 450 kWh/m².

Les logements dont la consommation d'énergie dépasse cette valeur ne pourront plus être proposés à la location.

Cette mesure s'applique uniquement aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.

J'en découvre plus sur le « logement décent »

Vie quotidienne

Versement automatique de la pension alimentaire

À partir du 1er janvier 2023, dès qu’une pension alimentaire sera fixée, peu importe le type de décision (divorce judiciaire, divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, décision du juge concernant l’exercice de l’autorité parentale pour les parents non mariés ou divorcés, titre exécutoire délivré par la Caf…), l’intermédiation financière par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) sera automatique - sauf si les deux parents s’y opposent conjointement ou si le juge l’écarte.

Une nouvelle carte familles nombreuses

Créée en 1921, la carte familles nombreuses se modernise ! À partir du 1er janvier 2023, l’imprimerie nationale IN Groupe prend en charge la gestion de la carte, jusqu’ici délivrée par la SNCF.

Les bénéficiaires pourront commander dès le 2 janvier 2023 sur la nouvelle plateforme :carte-familles-nombreuses.gouv.fr.

Changement de nom par décret : la publication au Journal officiel devient gratuite au 1er janvier 2023

La publication d'une annonce préalable de changement de nom de famille par décret au Journal officiel (JO) sera gratuite à partir du 1er janvier 2023. Jusqu'à cette date, les demandes de publication de changement de nom coûtent 110 euros par annonce.

Encadrement du démarchage téléphonique

À partir du 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial ne pourront plus vous appeler à partir de numéros commençant par 06 ou 07, associés dans l'esprit de tous aux téléphones portables. Elles devront utiliser des numéros commençant par 09.

Jeunes

Gratuité des préservatifs en pharmacie pour les 18-25 ans

L'accès aux préservatifs masculins devient gratuit en pharmacie pour les jeunes de 18 à 25 ans à compter du 1er janvier 2023.

Les services de santé universitaires (SSU) deviennent des services de santé étudiants (SSE)

Afin d’élargir l'accès à tous les étudiants du supérieur, les services de santé universitaires (SSU) deviennent des services de santé étudiants (SSE) dès le 1er janvier 2023.

Les missions de ces services seront renforcées pour intégrer l'ensemble des domaines de la santé étudiante.

Lire le communiqué du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Affaires sociales

Revalorisation des pensions de retraite et minimum vieillesse

Au 1er janvier 2023, la revalorisation des pensions de retraites sera de 0,8 %. L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), également appelé minimum vieillesse, sera portée à 961 euros par mois pour les personnes seules et à 1 492 euros par mois pour les couples.

La prestation de compensation du handicap élargie aux personnes ayant un handicap intellectuel

Pour faciliter l'autonomie des personnes atteintes d'un handicap intellectuel, les critères ouvrant droit à l'aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH) sont élargis aux personnes sourdes, aveugles ou en situation de handicap intellectuel, cognitif ou psychique.

Je consulte toutes les aides financières pour le handicap

Fonction publique

Un nouveau corps commun d’administrateurs de l’État

Dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique, les anciens corps administratifs d’encadrement supérieur de l’État rejoignent, le 1er janvier 2023, le nouveau corps des administrateurs de l’État.

La réforme de la haute fonction publique

Entreprises

Utilisation obligatoire d’un guichet unique pour effectuer les formalités

Au 1er janvier 2023,formalites.entreprises.gouv.fr remplacera les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) et le site Guichet entreprises. Son utilisation deviendra obligatoire pour toutes les formalités et pour tout type d’entreprise.

Retrouvez ce qui a changé au mois de décembre 2022

Ce qui change au 1er janvier 2023

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