Loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Le texte, qui a été enrichi par les parlementaires, comprend trois volets : la protection du niveau de vie des ménages, la protection des consommateurs et la souveraineté énergétique. Les mesures d'urgence qu'il porte représentent 20 milliards d'euros de dépenses, inscrites dans le budget rectificatif 2022, qui comprend d'autres dispositifs de soutien (aide exceptionnelle de rentrée, poursuite du bouclier tarifaire sur l'énergie, remise carburant...).

Ces mesures s'inscrivent dans le contexte de la hausse des prix à la consommation, et en particulier des prix de l’énergie en raison de la guerre en Ukraine. En juillet 2022, selon l'Insee, la hausse de l'inflation a atteint 6,1% sur un an, un niveau jamais atteint depuis 1985.

Pour les ménages

Pour compenser la hausse des prix, la loi prévoit la revalorisation de 4% avec effet rétroactif au 1er juillet 2022 :

• des pensions de retraite et d'invalidité de base, après une revalorisation de 1,1% en janvier 2022 ;
• des allocations familiales, après une revalorisation de 1,8% en avril 2022 ;
• des minima sociaux, à savoir du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Le RSA et l'AAH avaient déjà augmenté de 1,8% au mois d'avril 2022 ;
• de la prime d'activité.

Afin de couvrir les hausses de loyer, l'aide personnalisée au logement (APL) est revalorisée de 3,5% avec effet rétroactif au 1er juillet 2022 (revalorisation qui était à l'origine prévue au 1er octobre 2022 et au 1er janvier 2023). Un bouclier pour plafonner la hausse des loyers à 3,5% maximum est mis en place pendant un an, jusqu'au 30 juin 2023. Les députés ont abaissé ce plafond à 2,5% pour les loyers outre-mer et institué un dispositif particulier pour la Corse. Les parlementaires ont aussi interdit les surloyers pour certains logements, notamment ceux ayant des sanitaires sur le palier ou un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G.

De plus, à l'initiative des députés, la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés a été votée, avec une entrée en vigueur au plus tard le 1^er octobre 2023. Il s'agit de mettre fin à l'injustice sociale des personnes en situation de handicap qui vivent en couple. L'individualisation de l'AAH avait déjà fait l'objet de vifs débats lors d'une proposition de loi discutée en 2020 et 2021 et d'une pétition déposée au Sénat. Un mécanisme transitoire est prévu pour les éventuels ménages "perdants"

Pour les salariés et les travailleurs indépendants

Plusieurs dispositions du texte intéressent les salariés :

• la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite "prime Macron", instaurée en 2019, est remplacée par la prime de partage de la valeur (PPV). Cette prime, qui vient en complément du salaire, est à la discrétion des employeurs. Son dispositif est pérenne et mis en place selon des conditions évolutives. À partir du 1er juillet 2022 et en 2023, les entreprises pourront verser à leurs salariés une prime de 3 000 euros maximum, voire de 6 000 euros si un accord d'intéressement a été conclu. Dans la limite de ces montants, la prime sera exonérée de cotisations sociales. Les salariés gagnant jusqu'à trois fois le SMIC bénéficieront en plus d'une exonération d'impôt sur le revenu. À partir de 2024, elle sera ouverte à tous les salariés. Elle sera exonérée de cotisations sociales mais soumise à l'impôt sur le revenu. La prime pourra être versée en une ou plusieurs fois. Pour éviter qu'elle ne remplace les augmentations de salaire, les sénateurs ont limité le nombre de versements à une fois par trimestre ;
• la mise en œuvre d’accords d’intéressement notamment dans les petites et moyennes entreprises (PME) est facilitée ;
• un outil de restructuration des branches professionnelles est prévu afin d'inciter les partenaires sociaux à rehausser régulièrement leurs minima de branche au niveau du SMIC ;
• le déblocage anticipé de l’épargne salariale est rendu possible pour l'achat de biens ou la fourniture de services. Les salariés pourront demander le déblocage de leur épargne avant le 31 décembre 2022, dans la limite de 10 000 euros, sans que cette somme soit imposée ;
• les titres restaurants pourront être utilisés jusqu'à fin 2023 pour tous les produits alimentaires (directement ou non consommables).

Sur amendement du Sénat, une réduction de cotisations patronales, au titre des heures supplémentaires, s'appliquera à partir du 1er octobre 2022 pour les entreprises de 20 à 249 salariés. Un décret doit venir fixer le montant de cette réduction forfaitaire.

De leur côté, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs) vont bénéficier d'une baisse de leurs cotisations sociales. Cette baisse sera d'environ 550 euros pour des revenus nets d'activité proches du SMIC. En deçà, les indépendants seront exonérés de cotisations.

Sur proposition du Sénat pour protéger les commerçants, la hausse des loyers commerciaux des PME sera plafonné à 3,5% pendant un an.

Les consommateurs pourront plus facilement résilier les abonnements (gaz, électricité, magazines, internet...) ou les assurances ou mutuelles qu'ils souscrivent sur internet ou sur une application mobile, afin d'opter pour des offres moins chères. Cette possibilité est aussi ouverte pour les contrats conclus par un autre moyen (dans un magasin ou en agence par exemple) si le professionnel, à la date où le consommateur souhaite résilier, propose la souscription en ligne de ses contrats.

Les vendeurs et assureurs devront prévoir, au plus tard au 1er juin  2023, un "bouton résiliation" en ligne facile d'accès. Un décret doit intervenir.

Le Parlement a complété la protection des consommateurs. S'agissant des contrats télécoms, les frais de résiliation qui sont liés à l'achat d'un smartphone auprès d’un opérateur au titre de la deuxième année d’abonnement sont abaissés à 20% (contre 25 % aujourd'hui). En outre, les personnes reconnues en situation de surendettement seront exonérées du paiement d'indemnités si elles résilient un abonnement internet ou de téléphonie.

La résiliation des abonnements à des services audiovisuels et de vidéos à la demande (VOD), avec reconduction tacite, est aussi facilitée. Le consommateur pourra mettre gratuitement un terme à son abonnement lorsqu'il déménage ou que son foyer fiscal évolue.

À partir du 1er janvier 2023, les assurés pourront résilier leur contrat d’assurance affinitaire (assurance vendue en complément d’un bien ou d’un service par exemple avec l'achat d'un téléphone mobile) jusqu’à 30 jours à compter de sa souscription ( au lieu des 14 jours actuels).

Pour contraindre les banques à rembourser rapidement leurs clients victimes de fraude bancaire, de nouvelles pénalités financières, progressives en fonction du retard, sont créées. Par ailleurs, les banques devront rembourser automatiquement les frais d'incidents multiples, qui touchent en particulier les personnes les plus précaires.

Des mesures d’urgence pour assurer la sécurité d’approvisionnement en énergie dès l'automne 2022 sont prévues, notamment :

• une trajectoire annuelle de remplissage et un objectif minimal de remplissage des infrastructures de stockage pour mieux maîtriser la gestion des stocks de gaz naturel ;
• la réquisition des centrales à gaz par le ministre chargé de l'énergie, et ce pendant 4 ans maximum, pour que ces centrales fonctionnent uniquement lorsque cela est nécessaire à la sauvegarde du système électrique ;
• l'accélération de l’installation d’un terminal méthanier flottant au large du Havre, grâce à des dérogations aux règles environnementales ;
• l'organisation du délestage ;
• la possibilité de maintenir ou de réactiver, via le réhaussement du plafond des émissions de gaz à effet de serre, les deux dernières centrales à charbon, celle de Cordemais (Loire-Atlantique) encore en activité et celle de Saint-Avold (Moselle) qui a fermé en mars 2022 et qui pourrait redémarrer provisoirement.

Dans sa décision du 12 août 2022, le Conseil constitutionnel, tout en jugeant que l'installation d'un terminal méthanier flottant au Havre et la réactivation de centrales à charbon peuvent porter atteinte à l'environnement, a validé ces mesures dans un contexte d'approvisionnement énergétique difficile menaçant l'indépendance de la nation. Par une réserve d'interprétation "formulée en des termes inédits", il juge toutefois, "qu'il résulte du préambule de la Charte de l'environnement que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la nation et que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins". C'est pourquoi, ces deux mesures ne pourront être appliquées qu'en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement énergétique du pays. Par ailleurs, par une autre réserve le Conseil constitutionnel a considéré qu'un décret devra fixer le niveau et les conditions de l'obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre à la charge des exploitants des centrales à charbon concernées.

D'autres mesures ont été introduites par les parlementaires :

• le gel du plafond de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) à 120 térawattheures par an jusqu’en 2025 et un relèvement à 49,50 euros du prix du mégawattheure vendu aux fournisseurs d'électricité concurrents d’EDF, afin qu'EDF ne subisse pas de nouvelles pertes financières lourdes ;
• la fixation d'un délai d'au moins un mois (avec une réduction de la puissance délivrée) avant que des coupures d’électricité, y compris pour impayés, soient mises en oeuvre dans les résidences principales pendant la période qui va du 1er avril au 31 octobre. Cette alimentation minimale en électricité doit permettre aux personnes en situation d’impayés de couvrir leurs besoins fondamentaux. Le Sénat avait initialement voté l'interdiction stricte des coupures d'électricité ;
• une meilleure information des consommateurs sur la hausse des prix du gaz et de l’électricité ;
• la simplification des normes applicables aux projets de biogaz ;
• l'interdiction de toute publicité lumineuse, en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité ;
• l’évaluation de l’efficacité du bouclier tarifaire sur les collectivités locales ;
• l'information du Parlement concernant les livraisons de gaz que la France pourrait être amenée à effectuer vers d’autres pays européens au titre de la solidarité européenne.